Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Article 1 — Objet, champ d'application et opposabilité

Les présentes conditions régissent la fourniture par Jeremy BERTEC, entrepreneur individuel (EI) (ci-après « Fidelova ») du service de fidélité numérique accessible sur app.fidelova.fr, à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Commerçant »).

Le service n'est pas destiné aux consommateurs. La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Commerçant.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

Fidelova peut modifier les présentes. Toute modification est notifiée par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Commerçant qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut de résiliation, la nouvelle version s'applique à compter de l'échéance suivante.

Article 2 — Description du service

Fidelova permet au Commerçant de créer et d'exploiter un programme de fidélité numérique comprenant :

• un programme à points ou à tampons, avec un ou plusieurs seuils de récompense ;
• une carte de fidélité dématérialisée, ajoutable à Apple Wallet ou consultable en page web, personnalisable (couleurs, logo, photographie de fond, icônes) ;
• un QR code d'enrôlement et un scan permettant de créditer un passage ;
• un tableau de bord statistique et une base de clients ;
• l'envoi de messages aux clients enrôlés, par courrier électronique et par SMS.

Le service est fourni en mode logiciel hébergé (SaaS). Aucun logiciel n'est installé chez le Commerçant.

Fidelova fait évoluer le service pour en améliorer les performances, la sécurité ou l'ergonomie. Aucune évolution ne peut supprimer ni réduire substantiellement une fonctionnalité essentielle — programme de fidélité, carte dématérialisée, scan, accès au fichier client — sans que le Commerçant en soit informé trente (30) jours à l'avance et puisse résilier sans frais.

Article 3 — Compte et inscription

Le Commerçant crée son compte en ligne. Il garantit l'exactitude des informations fournies et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute action effectuée depuis son compte.

Fidelova peut refuser ou suspendre une inscription en cas d'information manifestement erronée, d'usage frauduleux ou de manquement aux présentes.

Article 4 — Prix et conditions de règlement

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont les prix définitifs, sans taxe additionnelle.

Aucun frais de mise en service n'est facturé.

Escompte pour paiement anticipé : néant.

Fidelova peut modifier ses tarifs. Toute augmentation est notifiée au moins trente (30) jours avant son application et ne prend effet qu'à l'échéance suivante ; le Commerçant peut résilier sans frais avant cette date. Le prix d'un abonnement annuel déjà réglé n'est jamais modifié en cours de période.

Dans l'hypothèse où Fidelova viendrait à perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA, la taxe s'ajouterait aux prix ci-dessus à compter de la première échéance suivant l'information du Commerçant, dans les conditions du paragraphe précédent.

Article 5 — Période d'essai

Toute première souscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de quinze (15) jours à compter de la création du compte.

L'enregistrement d'un moyen de paiement est requis dès l'inscription, sans aucun débit pendant l'essai. Les crédits SMS sont limités à trente (30) pendant la période d'essai ; le quota complet s'applique à compter du premier paiement.

À l'issue des quinze jours, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier prélèvement intervient sans action du Commerçant, sauf résiliation intervenue avant cette échéance dans les conditions de l'article 8. Un courrier électronique de rappel est adressé au Commerçant au plus tard trois (3) jours avant la fin de l'essai.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique, via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Fidelova n'a accès à aucune donnée de carte bancaire, qui n'est ni traitée ni stockée sur ses serveurs.

En cas d'échec de prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées. Passé un délai de quinze (15) jours à compter de la première échéance impayée, Fidelova peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. Les données restent conservées pendant la suspension dans les conditions de l'article 11.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Article 7 — Crédits SMS

Unité de compte. Un crédit correspond à un segment de SMS, et non à un message. Un segment représente 160 caractères en alphabet standard, ou 70 caractères dès lors que le message contient un caractère étendu (émoji, certains caractères accentués). Un même message peut donc consommer plusieurs crédits. Le nombre de crédits est affiché en temps réel pendant la rédaction, avant tout envoi. Un message ne peut pas dépasser trois segments.

Crédits inclus. L'abonnement comprend 200 crédits par mois, renouvelés à chaque échéance. Les crédits inclus non consommés ne sont pas reportés sur le mois suivant et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Crédits achetés. Le Commerçant peut acquérir des crédits supplémentaires par packs. Ces crédits sont conservés sans limite de durée tant que le compte est actif et sont consommés après épuisement des crédits inclus du mois. Ils ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation.

Solde nul. Lorsque le solde atteint zéro, l'envoi de SMS est bloqué. Aucun dépassement n'est facturé.

Horaires d'envoi. Les envois promotionnels sont automatiquement différés en dehors des créneaux admis par les opérateurs de téléphonie mobile français. Ces créneaux résultent de la Charte Business Messaging de l'AF2M et des règles des opérateurs, non d'un texte légal ; ils peuvent donc évoluer sans préavis, et Fidelova adapte le service en conséquence. Les messages programmés hors créneau sont mis en file et expédiés au créneau autorisé suivant.

Désinscription. Chaque SMS comporte une mention de désinscription, conformément à l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Cette désinscription est globale : un client final qui répond STOP cesse de recevoir les SMS de l'ensemble des commerces utilisant Fidelova, et non seulement ceux du Commerçant concerné. Cette limitation est inhérente au numéro court mutualisé utilisé pour l'émission. Le Commerçant en est informé et l'accepte.

Article 8 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sans durée d'engagement et se renouvelle tacitement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.

Résiliation par le Commerçant. La résiliation s'effectue par demande adressée à contact@fidelova.fr depuis l'adresse électronique du compte. Fidelova en accuse réception sous quarante-huit (48) heures ouvrées et la met en œuvre au plus tard à l'échéance suivante. Le service reste accessible jusqu'au terme de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, y compris pour un abonnement annuel résilié en cours de période.

Résiliation par Fidelova. Fidelova peut résilier moyennant un préavis de trente (30) jours. En cas de manquement grave du Commerçant — usage du service en violation de la loi, envoi de messages à des personnes n'ayant pas consenti, défaut de paiement persistant — la résiliation peut intervenir après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou sans délai si le maintien du service exposait Fidelova à une sanction.

Article 9 — Droit de rétractation

Le Commerçant qui contracte pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation de quatorze jours institué au bénéfice des consommateurs.

Par exception, l'article L221-3 du Code de la consommation étend certaines de ces protections aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque le Commerçant emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Fidelova accorde en conséquence à tout Commerçant un droit de renonciation de quatorze (14) jours à compter du premier paiement, exercé par simple demande à contact@fidelova.fr, donnant lieu au remboursement intégral de la somme prélevée. Les crédits SMS consommés pendant cette période restent dus et sont déduits du remboursement.

Article 10 — Obligations du Commerçant

Le Commerçant s'engage à :

• n'enrôler des clients qu'avec leur accord, et ne leur adresser de messages de prospection qu'après avoir recueilli leur consentement préalable, libre, spécifique et éclairé ;
• utiliser le service conformément à la loi, notamment au Règlement (UE) 2016/679 et à l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques ;
• n'envoyer aucun contenu illicite, trompeur, injurieux, ni relevant de secteurs dont la promotion est réglementée ou interdite ;
• disposer des droits sur les contenus qu'il met en ligne (logo, photographies, marques) ;
• honorer les récompenses annoncées à ses clients.

Le Commerçant est seul responsable du contenu des messages qu'il adresse et du respect du consentement de ses clients. Fidelova fournit l'outil ; elle ne contrôle ni ne valide les envois. En cas de réclamation, de sanction ou d'action d'un tiers résultant d'un manquement du Commerçant à ses propres obligations, celui-ci garantit Fidelova des conséquences directes de ce manquement.

Article 11 — Données

11.1 Propriété

Les données relatives aux clients finaux du Commerçant lui appartiennent. Fidelova ne s'en reconnaît aucun droit d'usage propre : elle ne les exploite à aucune fin commerciale, ne les cède ni ne les loue à des tiers, et n'en tire aucune donnée agrégée exploitée en dehors de la fourniture du service au Commerçant concerné.

11.2 Rôles au regard du RGPD

Le Commerçant est responsable du traitement des données de ses propres clients ; Fidelova agit comme sous-traitant pour ce traitement, et comme responsable de traitement pour les seules données du compte du Commerçant. Les conditions détaillées figurent dans l'accord de sous-traitance annexé à la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

11.3 Restitution en fin de contrat

À la résiliation, le Commerçant peut demander la restitution des données de ses clients dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande. Passé un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du contrat, ces données sont supprimées.

Article 12 — Disponibilité, maintenance et force majeure

Fidelova met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service 24 heures sur 24. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est souscrit ; l'obligation de Fidelova au titre du présent article est une obligation de moyens.

Le service peut être interrompu pour maintenance, de préférence en dehors des heures d'ouverture habituelles des commerces, avec information préalable lorsque l'interruption est programmée.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées — notamment défaillance générale des réseaux de télécommunication, défaillance prolongée d'un fournisseur d'hébergement, ou modification unilatérale par Apple ou Google des conditions d'accès à leurs portefeuilles numériques. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, les sommes correspondant à la période non exécutée étant remboursées au prorata.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de Fidelova est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Commerçant au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle et l'atteinte à l'image, en tant que dommages indirects.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, d'atteinte aux personnes, de manquement à une obligation essentielle du contrat qui priverait celui-ci de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 14 — Réclamations, droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français.

Toute réclamation est adressée à contact@fidelova.fr. Fidelova y répond sous quinze (15) jours ouvrés.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 15 — Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur pleine force.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Fidelova peut céder le présent contrat dans le cadre d'une cession de son fonds ou de son activité, sous réserve d'en informer le Commerçant, qui pourra alors résilier sans frais dans les trente (30) jours.

Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par Fidelova, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuve des échanges et des opérations réalisées.